APRÈS ART. 27	N°I-578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-578
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Causse, M. Echaniz, Mme Mette, M. Prud’homme, M. Thierry, M. Barusseau, M. Castellani, M. Davi, M. Habib, Mme Jourdan, M. Pena, Mme Rossi, Mme Thiébault-Martinez et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 Het 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du GrandProjet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe spécialed’équipement, destinée à financer les nouvelles lignesferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, leConseil constitutionnel examine, de manière spécifique auprincipe d’égalité devant les charges publiques, le caractèreobjectif et rationnel des critères qui fondent la différence detraitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie descommunes concernées par la taxe semble bien constituer un critèreobjectif, son caractère rationnel est contestable.
En effet, le critère mène à des différences de traitemententre des contribuables placés dans des conditions semblables. Parexemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans lacommune d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, lepremier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’yétant pas soumis, alors même que leurs conditions d’accès à lanouvelle gare desservie par la LGV sont identiques.
Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit doncêtre repensé, et cette taxe supprimée.