APRÈS ART. 9	N°I-581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-581
présenté par
M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Villedieu, M. Michoux, Mme Griseti, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Diaz, M. Bentz, M. Dessigny, M. Evrard, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Bouquin, M. Meurin, M. Vos, M. Chenu, M. Renault, M. de Lépinau, M. Taverne, M. Florquin, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Laporte, M. Buisson, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Delannoy, M. Schreck, Mme Roy, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, Mme Ménaché, M. Boccaletti, M. Gery, M. Michelet, M. Beaurain, Mme Rimbert, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Lenoir, Mme Colombier, M. Odoul et M. Blairy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur despropriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actesde violence commis à l’encontre deprofessionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ouindustriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre deprofessionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificativesmentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdictionentraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réductiond’impôt, les dons aux associations dont les adhérents sontreconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur lesterritoires de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseursou de leurs animaux dressés pour la chasse. 
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant del’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, ens’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, desinstallations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, desétals de viande dans la grande distribution ou par des dégradationsde biens publics, pour des revendications mêlant changementclimatique et bien-être animal.
On déplore également, pour ces mêmes raisons, des actions visantspécifiquement des chasseurs ou des territoires de chasse.Pourtant, par leurs actions de gestion et de régulation des espècesdont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations enfaveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à larestauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue dela préservation de la biodiversité́. De ce fait, ils participent audéveloppement des activités économiques et écologiques dans lesmilieux naturels, particulièrement dans les territoires ruraux.
Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des troisdernières années et il est à craindre, dans le contexte decristallisation des débats autour des questions environnementaleset animales, une recrudescence de ce type d’actions.