APRÈS ART. 21	N°I-584 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-584 (Rect)
présenté par
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I – L’article L. 422‑21 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. – Le tarif del’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE	TARIF EN 2026 (€)	
Européenne ou assimilée	4,66	
Tierce	8,37	
« À compter de 2026, cetarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
II – Le tableau del’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services :
DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D’AUTRES
PASSAGERS	MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel : 
Présence de services additionnels :	1,13
11,27	2,63
20,27	
Tierce	Aucun service additionnel
Présence de services additionnels :	4,51
45,07
	7,51
63,07	
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité surles billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, telsqu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans ladernière loi de finances.
Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater lesconséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire quipèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dontdisposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constantedes ventes des compagnies nationales pour la destination Paris,quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représenteplusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français,avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notreéconomie.
Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national,représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avecun effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nosconcitoyens.
En contrepartie le rendement théorique de la taxe, estimé à 850millions d’euros par an, pourrait être totalement annulé, voiredépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elleentraîne.
De plus, plusieurs propositions visant à limiter cette hausse àune seule année avaient été adoptées lors du dernier débatparlementaire. Par ailleurs, d’autres mesures de hausse defiscalité, notamment dans le secteur maritime, ont également étéprévues à titre temporaire.
Pour rappel, le secteur aérien représente selon la FédérationNationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM) :
- Plus de 570 000 emplois soit 2,1 % de l’emploi total enFrance ;
- Plus de 1,8 % du PIB français ;
- Un des fleurons de l’industrie et de l’ingénieriefrançaise ;
- Une garantie de souveraineté nationale et de continuitéterritoriale ;
- Un vecteur de rayonnement international.
Par ailleurs, les recettes issues de la TSBA sont affectées enpartie au budget général de l’Etat alors que cette filièrestratégique a besoin de soutien pour poursuivre sa décarbonation etpréserver sa compétitivité. Il aurait été préférable de mobiliserces recettes pour financer la décarbonation du secteur, notammentvia la production de carburants d’aviation durables.
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe AirFrance-KLM.