APRÈS ART. 27	N°I-587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-587
présenté par
M. Leseul, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du II de l’article 1647 B sexies ducode général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le plafonnement prévuau I ne s’applique pas aux entreprises redevables de lacotisation foncière des entreprises, visées par l’article L 511‑1du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens del’article R 512‑75‑1 du code de l’environnement. Le plafonnementretenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières,provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L516‑1 du code de l’environnement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant une proposition de notrecollègue Charles de Courson en commission des finances, vise àfavoriser la mutation rapide des sites industriels suite à unecessation d’activité afin de contribuer à la réindustrialisation età réduire la survenue de friches industrielles. 
Il propose ainside déplafonner, pour les ICPE en cessation d’activité, la CFEde la valeur ajoutée pour lui substituer un nouveau plafonnement,limité aux garanties financières qui s’imposent à elles, permettantainsi de leur préserver une juste capacité contributive. Ilconforte ainsi l’esprit du nouvel article 1478 du codegénéral des impôts incitant fiscalement les industriels à entamerrapidement la remise en état du site exploité.