APRÈS ART. 3	N°I-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-588
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 777 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le tableau I dutroisième alinéa est ainsi modifié : 
a) À la cinquième lignede la première colonne, le montant :« 552 324 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € » ; 
b) Après la mêmecinquième ligne, est insérée une sixième ligne ainsirédigée : 
Comprise entre 200 000 € et 552 324 €	25	
c) À la sixième lignede la dernière colonne, le nombre : « 30 » estremplacé par le nombre : « 31 ». 
d) À la septième lignede la même dernière colonne, le nombre : « 40 » estremplacé par le nombre : « 41 » ; 
e) À la dernière lignede ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » estremplacé par le nombre : « 46 » ; 
2° Le tableau II ducinquième alinéa est ainsi modifié : 
a) La cinquième ligneest ainsi rédigée : 
Comprise entre 31 865 € et 200 000 €	25	
b) À la sixièmeligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » estremplacé par le nombre : « 31 » ; 
c) À la septièmeligne de la même dernière colonne, le nombre :« 40 » est remplacé par le nombre :« 41 » ; 
d) À la dernièreligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 »est remplacé par le nombre : « 46 » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits demutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonèred’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financerla hausse des dépenses de protection sociale induites par levieillissement démographique. Pour se faire, le barème est renduplus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et lestaux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Lerendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros.
Le vieillissement démographiques’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales(pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de cesdernières repose actuellement en grande partie sur les actifsd’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses àfinancer.
Cet amendement permet dès lors degénérer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettredavantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier del’imposition des grandes successions. Il permet de mettre àcontribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boompour financer les dépenses relatives au vieillissement de cettemême génération.
Cette proposition fait échos à unerecommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement dugrand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil dufinancement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenirde l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge de juin 2025.
Il est ainsi proposé d’augmenter laprogressivité de l’impôt en ajoutant une tranche au barème (trancheà 25 % sur les héritages compris entre 200 000 € et552 324 €) et en augmentant de 1 point le barèmed’imposition sur les tranches supérieures à 200K€. Dans la mesureoù 90 % des Français reçoivent moins de 200 000 €d’héritage (source CAE), cette mesure ne toucherait que les plusgrandes fortunes.
Le rapport Les droits de successionde la Cour des comptes indique qu’en 2023 les recettes des droitsde succession se sont élevées à 16,6 milliards d’euros. Lerendement du présent amendement est estimé à 1 milliard d’euros,soit environ 5 % des recettes actuelles relatives auxDMTG.