APRÈS ART. 3	N°I-59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-59
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger, Mme Bazin-Malgras et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article 776 A, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° Àl’article 776 ter, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
3° Au premier alinéa du Ide l’article 779, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
4° L’article 790 G estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « dix » ;
b) Le V est ainsirétabli : 
« V. – Le montantmentionné au I est actualiséau 1er janvier de chaque année, dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
5° L’article 793 bis est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limiteest actualisée au 1er janvier de chaque année,dans la même proportion que la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro leplus proche. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables detransmission du patrimoine en réduisant la fiscalité applicable auxdonations. L’allongement de l’espérance de vie repousse l’âge moyende l’héritage, désormais supérieur à 50 ans et estimé à 58 ans àl’horizon 2050. Pour encourager le travail, l’épargne et lasolidarité intergénérationnelle, la taxation des donations nedevrait intervenir qu’au-delà de seuils raisonnables, grâce à desabattements adaptés, en particulier pour les classes moyennes.