APRÈS ART. 27	N°I-593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-593
présenté par
Mme Rouaux, M. Bouloux, Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre unique dutitre III du livre V de la deuxième partie du du code général descollectivités territoriales est complétée par unarticle L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions,la collectivité de Corse et les collectivités territoriales deMartinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leurorgane délibérant prise dans les conditions prévues àl’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe deséjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leurterritoire, par les communes visées àl’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3°du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peutexcéder 200 %.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à la région, à lacollectivité de Corse, à la collectivité territoriale deMartinique, à celle de Guyane, ou à à l’établissement public que ladélibération précitée aura désigné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne,vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vued’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe deséjour dans la limite de 200 %. 
Un tel dispositif est déjàapplicable en région Île-de-France depuis la loi de finances pour2024 au regard des importants investissements à réaliser dans larégion sur les réseaux de transport et afin de ne pas faire peserce coût excessivement sur les assujettis au versement mobilité.
Cet amendement, qui concerneégalement la Corse, la Martinique et la Guyane, est une boîte àoutils dans l’esprit des amendements proposés par notre groupe aubénéfice des collectivités territoriales. Il reviendra aux élusrégionaux, au regard des contraintes particulières de leursterritoires, de juger de la pertinence de l’application d’un teldispositif dans la région et, le cas échéant, du taux appliqué.Certaines régions pourraient même ainsi mieux partager l’effort definancement entre versement mobilité et taxe de séjour, setraduisant par une moindre fiscalité pour les entrepriseslocales. 
Dans le cas de la Région Bretagnepar exemple, celle-ci a financé sur fonds propres avec lescollectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire, qui estla seule à mettre en place un SERM à rayonnement régional et n’abénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement. 
En raison de sa périphéricité, laRégion Bretagne assume des charges supplémentaires indispensables àun aménagement équilibré de son territoire, comme le financementd’un conventionnement supplétif pour que le TGV puisse desservir lapointe bretonne. La Région Bretagne a donc travaillé cesderniers mois afin de trouver des solutions alternatives au VMRRpour le financement des infrastructures et services de transportsbretons, dont la mise en place d’une taxe de séjour additionnellerégionale.
Un tel dispositif est de nature àpouvoir y répondre, tout en offrant cette possibilité à l’ensembledes régions qui pourraient rencontrer les mêmesdifficultés.