APRÈS ART. 3	N°I-596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-596
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unetaxe sur les transactions immobilières portant sur des biens àusage d’habitation situés sur le territoire national, dont le prixde vente excède 15.000 euros par mètre carré de surfacehabitable.
II. – Cette taxe est duepar le vendeur. Elle est assise sur la fraction du prix de cessionexcédant le seuil de 15 000 euros par mètre carré. Sontaux est fixé à 10 %.
III. – La taxe estdéclarée, liquidée et recouvrée selon les mêmes modalités et sousles mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrementperçus à l’occasion de la mutation à titre onéreux de biensimmobiliers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée surles transactions immobilières de très haut standing, enintroduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prixexcède 15.000 euros par mètre carré.
Ce seuil vise à cibler des opérations relevant d’un marchéimmobilier déconnecté des capacités financières de la quasitotalité des Français. La mobilisation de 10% de la fraction duprix dépassant ce seuil permettra d’allouer des ressourcesnouvelles en faveur du logement social.
On estime que les transactions immobilières sur les logements detrès haut standing, limitées à quelques quartiers parisiens etzones du littoral ou de haute montagne, représentent un marchéd’environ 10 milliards d’euros par an. 
L’application d’un taux de 10% sur la fraction au-dessus de15.000 euros par mètre carré pourrait rapporter environ 200millions d’euros.
Cet amendement reprend l’une des principales recommandations durapport de juillet du Conseil Economique, Social etEnvironnemental, intitulé “l’habitat et le logement face aux défissociaux, territoriaux et écologiques”