ART. 45	N°I-598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-598
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 45
À la fin, substituer aumontant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour lacontribution de la France au budget de l’Union européenne de prèsde 29 milliards d’euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à2025.
L’exposé des motifs du PLF 2026 précise que ce montant a étéestimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financierpluriannuel (CFP) 2021-2027, pour tenir compte des dépenses liéesau financement de certaines priorités, au demeurant légitimes,comme le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et lesmigrations.
Mais il précise aussi que l’ajustement des contributions desEtats-Membres maintient les “corrections forfaitaires”, autrementdit les rabais obtenus par l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark,les Pays-Bas et la Suède, notamment à l’occasion de la négociationsur le plan de relance Next Generation EU.
Or le montant total que la France a reçu au titre de ce plan derelance a été beaucoup plus faible que celui obtenu par d’autrespays, comme la Pologne, l’Espagne ou l’Italie. Mais elle devrapourtant participer au remboursement des sommes empruntées par l’UEplus que proportionnellement à ce qu’elle a reçu.
La France se trouve par ailleurs dans une situation trèsdégradée de ses finances publiques, tout en étant un fortcontributeur net au budget de l’UE et en voyant ses prioritésstratégiques insuffisamment prises en compte dans l’élaboration dufutur CFP 2028-2034.
En effet le soutien direct aux agriculteurs de la PolitiqueAgricole Commune fonderait de 387 milliards à 294 milliards, aumoment même où se multiplient les accords de libre-échange et lesconcessions agricoles accordées par l’Union ; et le soutien auxRégions Ultra Périphériques (RUP), essentiellement les territoiresd’outre mer français, se verrait lui aussi sérieusement remis encause. Autrement dit, nous paierons plus et nous recevronsmoins.
En limitant la contribution française au budget de l’UE àhauteur du montant de l’exercice précédent, cet amendement ajusteranotre effort aux paramètres du CFP à venir et soulagera les chargespubliques de 5,6 milliards d’euros.