APRÈS ART. 25	N°I-599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-599
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au B del’article 278‑0 bis du code général des impôts,après le mot : « livraisons », sont insérés lesmots : « d’électricité d’une puissance maximaleinférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pourles abonnements d’électricité.
La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur lesabonnements d’électricité à compter du 1er août 2025. LeGouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par lamise en conformité du droit français avec la directive européennerelative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006,telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne.
Cette dernière avait estimé qu’il n’est pas possible desoumettre à des taux de TVA différents les éléments”indissociables” d’une même prestation, en l’occurrencel’abonnement d’électricité et la consommation d’électricité.
Or rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse,ni ne s’oppose à l’application d’un taux de TVA pour l’abonnementd’électricité différent du taux de TVA pour la consommationd’électricité, “à condition qu’il n’en résulte aucun risque dedistorsion de concurrence”. La séparation des taux de TVA pourl’abonnement et pour la consommation d’électricité ne produit enl’espèce aucune distorsion de concurrence. Il est donc loisible aulégislateur de procéder à l’application de taux différents deTVA dans le domaine de la fourniture d’électricité.
En second lieu, le Gouvernement avait compensé le coût dupassage de 5,5% à 20% du taux de TVA sur les abonnementsd’électricité par la baisse de l’accise sur l’électricité et dutarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cesmouvements contraires étaient supposés s’équilibrer.
Mais en réalité, les petits consommateurs sont pénalisés par lahausse de la TVA sur l’abonnement d’électricité. En-dessous d’uneconsommation de 3300 kWh/an, ils y perdent ; et cela concerneplusieurs millions de personnes en France. Cette mesure permettraun gain de pouvoir d’achat pour les Français vivant dans de petitsappartements et/ou n’utilisant pas d’équipements de chauffage toutélectriques.