APRÈS ART. 24	N°I-600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-600
présenté par
M. Bouloux, Mme Diop, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernantles marchés d’instruments financiers. » ;
4° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
5° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ;
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent ».
6° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise àrenforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières(TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoitainsi :
· L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday,afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une mêmejournée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs deliquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus,cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et auxdérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivésqualifiés d’instruments de couverture ;
· La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur lesregistres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus parl’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cesregistres, qui assurent un enregistrement exhaustif destransactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.