APRÈS ART. 24	N°I-601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-601
présenté par
Mme Diop, M. Bouloux, M. Faure, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue àl’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par ladirection générale des finances publiques, avec le soutien del’Autorité des marchés financiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise àtransférer le recouvrement de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) à la direction générale des Finances publiques(DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF)qui dispose des données nécessaires. 
Le recouvrement actuel de la TTF est une exception dans lesystème fiscal français. D’abord, la TTF fonctionne sur la based’une déclaration des services d’investissements qui exécutent latransaction. Ensuite, c’est le dépositaire central quitransmet au Trésor le produit de la taxe. C’est donc Euroclear, unesociété anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure lerecouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières.Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans leprotocole du 7 septembre 2012. Dans un référé dejuin 2017 la Cour des comptes pointait le manque detransparence et l’absence de contrôle, affirmant que « lecontrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF estinsuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellementassujetties reste inconnu ». Une amélioration du mécanisme decollecte de la TTF pourrait générer environ 2 milliards d’eurossupplémentaires par an. C’est ce qu’indique un récent rapport del’ONG Action Santé Mondiale rédigé avec l’économiste GuntherCapelle-Blancard. Ce rapport révèle qu’une part significative desactivités financières échappe aujourd’hui à la TTF alors qu’elledevrait y être assujettie. Environ un quart des transactions nesont pas taxées sans qu’il existe de justification claire à cela,révélant ainsi une opacité préoccupante. Cela suggère des erreursmassives dans les déclarations des acteurs financiers, entraînantdes pertes fiscales considérables pour l’État.
Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé àenviron 2 milliards d’euros par an ; soit à peu près le mêmemontant que le rendement prévu pour 2026. Ces « milliardsd’euros perdus » pourraient permettre de renforcersignificativement l’action de la France en matière de solidaritéinternationale. En effet, jusqu’en 2025, une partie des recettesdes deux taxes dites « solidaires » (TTF et TSBA) étaientaffectées au financement de l’aide publique au développement (APD).Souhaitant revenir à cette situation, le groupe Socialistes&amp; apparentés a déposé des amendements afin de soutenir laréaffectation d’une partie des recettes de la TTF à la solidaritéinternationale via l’Agence française de développement(AFD). 
Compte tenu des récentes réductions budgétaires qui ont durementimpacté l’APD, la collecte optimale de la TTF est indispensablepour soutenir les engagements internationaux de la France dans lalutte contre la pauvreté, les inégalités, et les crisesmondiales.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec lesassociations françaises de solidarité internationale.