ART. 36	N°I-602 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-602 (Rect)
présenté par
Mme Diop, M. Faure, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Potier, M. Pribetich, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 1 dutableau de l’alinéa 1, insérer la lignesuivante : 
« 
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositionssur les biens et services	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité(TAP, TS)	État	Agence française de développement (AFD)	1 447 000 000	210 000 000	
 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : 
« II bis. – En conséquence,l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le produit du tarif desolidarité de la taxe sur le transport aérien de passagersmentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agencefrançaise de développement dans la limite d’un plafondannuel ».
III – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise àrétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur lesbillets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale ; cettetaxe ayant été conçue pour mobiliser une partie des fruits de lamondialisation pour financer la réponse aux défismondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, ainsique la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui y sontétroitement liées. 
En effet, la loi de finance 2025 a mis fin aux financementsinnovants de l’aide publique au développement, en affectant leproduit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de lataxe sur les transactions financières (TTF) au budgetgénéral ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenaitdirectement le financement de l’aide publique au développement demanière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtantcruciale pour la mise en œuvre de projet pluriannuels.
Le présent amendement entend donc corriger cette situation, enréaffectant une partie des recettes de la TSBA à l’Agence françaisede développement (AFD), une mesure remplissant toutes lesconditions politiques et juridiques et notamment celles exigées parla loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des financespubliques.
D’une part, cette mesure satisfait la condition que letiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de lapersonnalité morale, puisque cet amendement propose d’affecter lesrecettes de la TSBA à l’AFD, un établissement public à caractèreindustriel et commercial placé sous la tutelle de l’État. D’autrepart, cette mesure satisfait également l’existence d’un lien entrela taxe et les missions de service public confiées à l’AFD, carcelle-ci finance des actions de solidarité internationale, ycompris dans les domaines de l’environnement et du climat, afinnotamment de corriger une partie des externalités négativesgénérées par le secteur aérien. 
Pour rappel, le secteur aérien est responsable de 5 % duréchauffement climatique mondial (ISAE-SUPAERO, 2020), et d’environ2,5 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO₂)liées à l’énergie, selon les données de l’Agence internationale del’énergie (AIE) pour l’année 2023, auxquels s’ajoutent les traînéesde condensation et les émissions d’oxydes d’azote (NOₓ) quicontribuent également au réchauffement climatique. Ce pourcentageest plus important si on regarde uniquement la France : leMinistère de la Transition écologique estimait en 2021 à15,7 % la part de l’aérien dans le total des émissions de CO2de notre pays en 2019. 
Or, le changement climatique et ses conséquences touchent demanière disproportionnée les pays les plus vulnérables. En effet,les dix pays les plus vulnérables au changement climatique setrouvent en Afrique, où vivent plus de 150 millions de personnes(ND-GAIN Country Index, University of Notre-Dame). L’Afriquereprésente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone,mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leurcroissance économique en raison du changement climatique (BanqueAfricaine de Développement). Au-delà du coût économique, lechangement climatique a déjà contribué aux mauvaises récoltes, àune augmentation de la malnutrition, à des déplacements depopulations et à la propagation de maladies infectieuses en Afriqueselon le GIEC. 
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie desrecettes de la TSBA (une autre partie étant affectée au financementdu ferroviaire) à l’Agence française de développement, afin decontinuer à financer la solidarité internationale, conformément auxengagements internationaux de la France. Cette affectation est toutparticulièrement importante dans un contexte de chute historique del’aide publique au développement et d’accélération du changementclimatique.
Cette amendement a été travaillé en coordination avec lesorganisations de solidarité internationale.