ART. 36	N°I-603 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-603 (Rect)
présenté par
M. Faure, Mme Diop, M. Pribetich, M. Bouloux, Mme Thiébault-Martinez, M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 1 dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières	État	Agence française de développement (AFD)	2630 000 000	1 150 000 000	
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : 
« II bis. – L’article 235 terZD du code général des impôts est complété par un XIV ainsirédigé :
« XIV. – Le produitde la taxe sur les transactions financières mentionnée au présentarticle est affecté à l’Agence française dedéveloppement dans la limite d’un plafond annuel fixé àl’article 36 de la loi n°      de finances pour 2026 ». 
III – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise àréaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) à la solidarité internationale. Fidèle à l’espritoriginel de cette taxe, cette réaffectation permettrait égalementde compenser en partie les coupes budgétaires inédites réaliséesdepuis 2024 dans l’aide publique au développement. 
En effet, la loi de finance 2025 a mis fin aux financementsinnovants de l’aide publique au développement, en affectant leproduit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de lataxe sur les transactions financières (TTF) au budgetgénéral de l’État ; abrogeant ainsi le seul instrumentqui soutenait directement le financement de la solidaritéinternationale de manière pérenne chaque année. Cette stabilitéétait pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projetpluriannuels.
Le présent amendement entend donc corriger cette situation, enréaffectant une partie (44 % : taux d’affectation de2024) des recettes de la TTF à l’Agence française de développement(AFD) ; une mesure remplissant toutes les conditionspolitiques et juridiques et notamment celles exigées par la loiorganique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relativeà la modernisation de la gestion des finances publiques.
D’une part, cette mesure satisfait la condition que letiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de lapersonnalité morale, car cet amendement propose d’affecter unepartie des recettes de la TTF à l’Agence française dedéveloppement, un établissement public à caractère industriel etcommercial placé sous la tutelle de l’État. 
D’autre part, cette mesure satisfait également l’existence d’unlien entre la taxe et les missions de service public confiées àl’Agence française de développement, car celle-ci finance desactions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondialesdans des pays à très faible revenu, afin notamment de corriger unepartie des externalités négatives générées par les marchésfinanciers.
Sur ce point, l’ensemble des études empiriques, des analyseséconométriques et des études de cas et de la modélisationsoulignent un point crucial : l’instabilité financière et lesflux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction dela pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitauxfuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent demanière imprévisible, ce sont les pays à faible revenu qui perdentleurs moyens de subsistance et sombrent davantage dans l’extrêmepauvreté. Depuis 2008, le monde a été marqué par de nouvellesturbulences (crises mondiales, pandémie, surendettement), avec denouveaux enseignements, qui renforcent les leçons dupassé. 
Les activités financières des pays à haut revenu (dont laFrance) ont un impact sur les conditions de vie des populations àl’échelle mondiale. Il est donc nécessaire de renforcer lacoopération internationale pour que la finance soit au service dudéveloppement et non à son détriment. En définitive, combler lefossé entre les marchés financiers mondiaux et l’objectifd’éradication de la pauvreté reste un défi majeur, qui exigel’attention des économistes et des décideurs politiques.
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie(44 %) des recettes de la TTF à l’Agence française dedéveloppement (AFD), afin de continuer à financer la solidaritéinternationale, conformément aux engagements internationaux de laFrance. Cette affectation est tout particulièrement importante dansun contexte de chute historique de l’aide publique au développementet de persistance des inégalités.