APRÈS ART. 24	N°I-604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-604
présenté par
Mme Diop, M. Bouloux, M. Potier, M. Faure, M. Pribetich, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 %».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentéspropose de relever le taux de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors del’examen du PLF 2025 par les Député.es en commission et en séancepublique. Ce taux avait ensuite été réduit à 0,4 % par leGouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhaitexprimé par les parlementaires. Il s’inscrit également dans lalignée d’autres amendements du groupe Socialistes &amp;apparentés, qui visent à réaffecter une partie (44 % :taux d’affectation de 2024) du produit de la TTF au financement dela solidarité internationale. 
En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026avec un taux de 0,4 %, soit2 630 000 000 euros, une telle augmentationpermettrait à l’État de collecter environ3 750 000 000 euros, soit une hausse annuellede 1 250 000 000 euros.
La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe« indolore » car elle n’entrave pas l’économie réelle etpersonne n’a démontré d’effets néfastes sur la compétitivité de laplace boursière française. Cette mesure présente l’avantaged’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité desménages français. 
L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti dela vitalité du secteur financier pour renforcer sa contribution àla lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crisesmondiales. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafonddes sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) àtravers le Fonds de solidarité sur le développement, il seraitpossible de garantir une contribution équitable du secteurfinancier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la luttecontre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires,climatiques et humanitaires au niveau mondial.
Cette proposition est en totale cohérence avec les engagementspris dans la loi de programmation du 4 août 2021relative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales ainsi que dans la loi de programmation desfinances publiques 2023 -2027, qui prévoient une augmentation del’aide publique au développement ; un engagement largementsoutenu par la société civile et les citoyennes et citoyensfrançais. 
En augmentant la contribution de la TTF, il serait ainsipossible de préserver la politique française de solidaritéinternationale, gravement menacée par les coupes budgétairessuccessives.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec lesassociations françaises de solidarité internationale.