ART. 36	N°I-605 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-605 (Rect)
présenté par
Mme Diop, M. Faure, M. Bouloux, M. Potier, Mme Capdevielle, M. Pribetich, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
Après la ligne 1 du tableau del’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
3 bis	Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières (TTF)	État	Agence française de développement (AFD)	5750 000 000	2 530 000 000	
 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 terZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « XIV. – Leproduit de la taxe est affecté à l’Agence française dedéveloppement dans la limite d’un plafondannuel ». »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes &amp;apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe surles transactions financières (TTF) à la solidarité internationale.Fidèle à l’esprit originel de cette taxe, cette réaffectationpermet également de compenser en partie les coupes budgétairesinédites réalisées depuis 2024 dans l’aide publique audéveloppement. Le rendement prévisionnel indiqué pour 2026 prend encompte l’augmentation du taux de la TTF à 0,6 % etl’amélioration de son rendement ; en cohérence avec d’autresamendements déposés par notre groupe. 
La loi de finance 2025 a mis fin aux financements innovants del’aide publique au développement, en affectant le produit de lataxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de la taxe sur lestransactions financières (TTF) au budget général del’État ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenaitdirectement le financement de la solidarité internationale demanière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtantcruciale pour la mise en œuvre de projet pluriannuels. 
Le présent amendement entend donc corriger cette situation, enréaffectant une partie (44 % : taux d’affectationappliqué en 2024) des recettes de la TTF à l’Agence française dedéveloppement (AFD) ; une mesure remplissant toutes lesconditions politiques et juridiques et notamment celles exigées parla loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des financespubliques.
D’une part, cette mesure satisfait la condition que letiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de lapersonnalité morale, car cet amendement propose d’affecter unepartie des recettes de la TTF à l’Agence française dedéveloppement, un établissement public à caractère industriel etcommercial placé sous la tutelle de l’État. 
D’autre part, cette mesure satisfait également l’existence d’unlien entre la taxe et les missions de service public confiées àl’Agence française de développement, car celle-ci finance desactions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondialesdans des pays à très faible revenu, afin notamment de corriger unepartie des externalités négatives générées par les marchésfinanciers. 
Sur ce point, l’ensemble des études empiriques, des analyseséconométriques et des études de cas et de la modélisationsoulignent un point crucial : l’instabilité financière et lesflux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction dela pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitauxfuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent demanière imprévisible, ce sont les pays à faible revenu qui perdentleurs moyens de subsistance et sombrent davantage dans l’extrêmepauvreté. Depuis 2008, le monde a été marqué par de nouvellesturbulences (crises mondiales, pandémie, surendettement), avec denouveaux enseignements, qui renforcent les leçons dupassé. 
Les activités financières des pays à haut revenu (dont laFrance) ont un impact sur les conditions de vie des populations àl’échelle mondiale. Il est donc nécessaire de renforcer lacoopération internationale pour que la finance soit au service dudéveloppement et non à son détriment. En définitive, combler lefossé entre les marchés financiers mondiaux et l’objectifd’éradication de la pauvreté reste un défi majeur, qui exigel’attention des économistes et des décideurs politiques. 
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie desrecettes de la TTF à l’Agence française de développement (AFD),afin de continuer à financer la solidarité internationale,conformément aux engagements internationaux de la France. Cetteaffectation est tout particulièrement importante dans un contextede chute historique de l’aide publique au développement et depersistance des inégalités.