APRÈS ART. 12	N°I-607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-607
présenté par
M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section0I bis A ainsi rédigée :
« Section0I bis A
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224A. – I. – A. – Il est instituéune contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés detransport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 Aou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pourle versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Avant le31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation provisoire de l’application du I duprésent article.
IV. – Avant le31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation définitif de l’application du I duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdemander la taxation des superprofits des entreprises du transportmaritime.
23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devantceux de Total Energies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de17 milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500millions d’euros les années précédant la crise (il était mêmedéficitaire en 2019). Son patron Rodolphe Saadé a vu sa fortunemultipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est plus forte progressionjamais enregistrée) passant de 6 à 36 Md€.
Les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM l’annéedernière s’élèveraient en tout à un effort d’à peine 300 millionsd’euros €. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit sesprofits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent dansle prix des produits en rayon... Mais aussi à la niche fiscale dela taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’impositiond’environ 2 %, et est l’une des plus couteuses pour l’État,3,8 milliards en 2023.
Alors que le dérapage du déficit public implique de nouvellesressources, il apparaît indispensable de pouvoir mettre àcontribution les acteurs économiques qui ont dégagé des« méga-profits ».