APRÈS ART. 12	N°I-609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-609
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater B du codegénéral des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lesentreprises présentant des technologies de souveraineté sontexclues des plafonds imposés. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de restaurer le crédit d’impôts rechercheau niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 pour lesentreprises dont la technologie concourt à la souveraineté(finalités régaliennes, finalités dans les activités d’opérateursd’importance vitales, et dans les activités essentielles de servicepublic) afin de renforcer l’innovation au bénéfice de lapréparation de l’avenir.
La souveraineté industrielle repose d’abord sur la capacité d’unpays à innoveret maîtriser ses technologies critiques. Le créditd’impôt recherche (CIR) constitue, depuis près de vingt ans, leprincipal levier de cette autonomie technologique française. Ilpermet à des milliers d’entreprises, souvent de taille modeste, definancer des projets de recherche de long terme avant touterentabilité économique. Or, la réduction envisagée de cedispositif, conjuguée à la possible disparition du statut de jeuneentreprise innovante (JEI) et du crédit d’impôt innovation (CII),créerait un effet de ciseaux dangereux : les charges augmenteraientau moment même où les cycles d’investissement s’allongent. Pour lesstart-up et PME de haute technologie, c’est l’équilibre économiquede la recherche qui serait directement menacé.
Cet amendement vise à exclure du plafonnement du CIR lesentreprises présentant des technologies de souveraineté,c’est-à-dire celles dont les activités concourent à des finalitésrégaliennes (défense, sécurité, énergie, spatial, numériquecritique) ou à des missions d’intérêt public essentielles. Cesentreprises portent souvent des savoir-faire à double usage, civilet militaire, et participent à la consolidation de la baseindustrielle et technologique de défense française.
En valorisant la recherche, le CIR permet aussi l’insertionprofessionnelle de jeunes docteurs et ingénieurs issus desuniversités et grands centres scientifiques, contribuant àrapprocher durablement la recherche publique et l’industrie.
À l’heure où les États-Unis comme la Chine mobilisent des plansmassifs de soutien à la R&amp;D et à la réindustrialisation,réduire l’ambition du CIR reviendrait à désarmer fiscalement nosentreprises dans la compétition mondiale. À l’inverse, le maintiend’un régime renforcé pour les entreprises de souveraineté constitueun choix stratégique : celui d’une France capable de rester maîtrede ses technologies critiques et de préserver sa liberté d’actionindustrielle. Le CIR représente un investissement d’avenir. Enconfortant ce dispositif pour les filières de souveraineté, cetamendement affirme une conviction simple : il n’y a pas desouveraineté sans innovation, et pas d’innovation sans unenvironnement fiscal stable et incitatif.

Cet amendement a été travaillé avec des entreprises françaises del’industrie de l’armement.