APRÈS ART. 12	N°I-61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-61
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Ceccoli, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dalloz, M. Liger, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.