ART. 36	N°I-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-611
présenté par
M. Barusseau, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne 9de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1.
II. – Substituer àl’alinéa 27 l’alinéa suivant :
« VIII. – LeIII bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estabrogé. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentéspropose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agencesde l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevancesperçues au titre de la consommation et de la pollution del’eau.
Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux,financent les actions des agences, notamment en matière depréservation de la ressource, de prévention des risques etd’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuelcontraint artificiellement leurs ressources : les recettesperçues au-delà du plafond d’affectation sont reversées au budgetgénéral de l’État, sans possibilité pour les agences de lesmobiliser.
Cette situation limite la capacité d’action de cesétablissements publics alors même que les enjeux liés à l’eaus’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettraitde rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances, ets’inscrit dans la trajectoire annoncée par le Plan Eau de 2023.