APRÈS ART. 9	N°I-612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-612
présenté par
M. Woerth, Mme Thevenot, M. Marion, M. Ray, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Levasseur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsle f ter du 1 de l’article 200, ilest inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Dessociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loidu 2 juin 1891, associations à but non lucratif quiparticipent au service public d’amélioration de l’espèce équine etde promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur descourses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural,pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pourbut exclusif l’amélioration de la race chevaline ; »
2° Après lee sexies du 1 del’article 238 bis, il est inséré une septies ainsi rédigé :
« e septies) Dessociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loidu 2 juin 1891, associations à but non lucratif quiparticipent au service public d’amélioration de l’espèce équine etde promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur descourses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural,pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pourbut exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, plus de18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes,dans le cadre de 2 300 réunions réunissant un public large etdiversifié. Ces évènements, qui attirent plus de 2,4 millions devisiteurs, participent pleinement à l’animation et au rayonnementdes territoires.
Ils reposent sur l’engagement deplus de 6 000 bénévoles, illustrant la vitalité d’unécosystème.
Au-delà de leur dimension sportiveet culturelle, les courses de chevaux irriguent un tissu économiquelocal : les exploitations agricoles pour le fourrage et lessemences, les PME des secteurs du machinisme agricole et dubâtiment, les exploitants de carrières de sable, etc … Cesévènements pérennisent également l’héritage social et culturel descourses de chevaux, patrimoine vivant national.
Elles contribuent ainsi à ladynamique économique et sociale de nombreuses communes rurales etpériurbaines, tout en préservant un patrimoine vivant, symbole dulien historique entre l’élevage, l’agriculture et la culturepopulaire française.
Dans un arrêt de 2018, le Conseild’État a reconnu que les courses de chevaux doivent être assimiléesà des manifestations sportives. Pourtant, contrairement aux clubssportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles audispositif du mécénat, ce qui crée une inégalité de traitementinjustifiée entre acteurs d’intérêt général participant au mêmeeffort de cohésion et de dynamisation territoriale. Ces sociétés decourses, qui organisent les courses hippiques sur les hippodromes,sont aussi des associations loi 1901 à but non lucratif. Ellesparticipent à plusieurs missions de service public, dont ledéveloppement rural, tout en ayant une gestion désintéressée. Ellessont régies par la loi du 2 juin 1891, leurs statutssont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture et leur butexclusif est l’organisation des courses de chevaux estl’amélioration de la race chevaline.
L’objet du présent amendement estdonc d’inclure les sociétés de courses dans le périmètre desorganismes éligibles au bénéfice du mécénat. 
Permettre aux sociétés de coursesd’émettre des reçus fiscaux afin que leurs donateurs puissentbénéficier du régime du mécénat, c’est soutenir l’autonomie dumodèle de financement de la filière hippique qui aujourd’hui nepèse pas sur le budget de l’État.
C’est également éviter demain dedevoir subventionner cette filière pour l’organisation des coursesou, faute de moyens pour ce faire, de la voir s’éteindre, comme enItalie, au détriment du rayonnement de l’agriculture française, del’aménagement du territoire et du développement rural.
Le présent amendement, rédigé à lasuite d’échanges approfondis avec la Fédération nationale descourses hippiques, vise à corriger cette incohérence enreconnaissant pleinement la contribution des sociétés de courses audéveloppement local, à la vie associative et à la préservation dupatrimoine équestre. Il s’inscrit dans une démarche dereconnaissance et de soutien à une filière qui fait vivre lesterritoires, et promeut une activité économique, culturelle etsportive.