ART. 5	N°I-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-613
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt surle revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintesd’une affection comportant un traitement prolongé et unethérapeutique particulièrement coûteuse. La suppression de cetteexonération reviendrait à faire peser une charge fiscalesupplémentaire sur des personnes qui n’ont pas choisi d’êtremalades, souvent confrontées à une perte de revenus et à desdépenses médicales importantes. Le maintien de cette mesure traduitun principe élémentaire de justice et de solidarité nationaleenvers les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD),qui doivent être accompagnées, et non pénalisées, par lafiscalité.