APRÈS ART. 3	N°I-619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-619
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l’article 150VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacéspar les mots : « correspondant à l’actualisation duprix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes enfonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabacpublié par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. » ; 
b) Les deuxième àquatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa,les mots : « des abattements mentionnés au deuxième àquatrième alinéas » sont remplacés par les mots :« de l’abattement mentionné au premieralinéa » ; 
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionnéau 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257 ducode général des impôts à compterdu 1er janvier 2027.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définisau 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts ou les droits qui s’y rapportent à partirdu 1er janvier 2028. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et laspéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée dedétention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values decession.
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculéesur la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilièreest exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30ans au titre des prélèvements sociaux.
Le vendeur est donc encouragé àconserver son bien sur une longue durée, particulièrement àl’approche de l’exonération totale sans forcémentl’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitatdégradé et alors que ce bien pourrait être remis en vente ou mis àbail.
Le présent amendement propose ainsique l’abattement pour durée de détention soit remplacé par unabattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisitiondu bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-valueimposable. Celle-ci serait désormais soumise au prélèvementforfaitaire unique, aujourd’hui à 30 % ce qui apparaît commeun niveau raisonnable et équilibré.
Tenant compte des discussions encommission des finances, et notamment de l’intervention de notrecollègue Mattei, il est proposé que la réforme s’applique à compterdu 1er janvier 2027 pour les terrains àbâtir et à partir du 1er janvier 2028pour les biens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réformepourrait par ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans àvenir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.