APRÈS ART. 3	N°I-62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-62
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, M. Dive, M. Ceccoli, M. Le Fur et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 50 000 € » ;
b) Le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Les deuxième, troisième etavant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile del’économie française, il est urgent de relancer la consommation.Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne desFrançais.
La France fait partie des pays dela zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Les sommesbloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussiimportantes. L’encours cumulé des Livrets A et LDDS atteignait609,4 milliards d’euros à l’été 2025.
De nombreuses personnes âgéesaimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, maiselles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article790 G du Code Général des Impôts.
Compte-tenu de report sinedie de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et del’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder deséconomies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si ellesdoivent aller en maisons de retraite médicalisées ou assumer desfrais importants en cas de maintien à domicile.
Toutefois, les années passant,elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunesgénérations, sans avoir pour autant à payer des droits de donationpharamineux.
C’est pourquoi il importe defaciliter les donations pour permettre une transmission plus rapidede l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française.
Ces sommes d’argent pourraientaider à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travauxde rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule …Elles seraient réinjectées dans l’économie, avec un gain de TVApour les finances publiques.
Pour cela, cet amendement proposede supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, derelever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettred’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ansactuellement.