APRÈS ART. 3	N°I-621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-621
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1°du B de l’article 150 VE du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prolonger de deux ansjusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de85 % sur les plus values la vente de terrains à bâtir oud’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surfacehabitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leurachèvement, pour au moins 50 % de la surface totale desconstructions du programme immobilier à du logement social.
Ce dispositif ne constitue pas unemodalité majeure de mobilisation du foncier au bénéfice de lacréation de logements sociaux néanmoins, dans un certain nombre deterritoires disposant de faibles réserves foncières, elle permet latransformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs dulogement social, en particulier pour le logement familial ouspécifique. 
Dès lors et considérant la faibledépense budgétaire pour un effet levier utile en période de fortetension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger cedispositif de deux années.