APRÈS ART. 27	N°I-622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-622
présenté par
M. Woerth, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Levasseur, M. Bothorel, M. Sorre et Mme Le Feur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la fin ducinquième alinéa de l’article 1679 nonies du codegénéral des impôts, les mots : « suivant celui de ladélivrance de l’autorisation d’urbanisme » sont remplacéspar les mots : « suivant le dépôt de la déclarationd’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424‑16 ducode de l’urbanisme ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel de la taxed’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, quedeux acomptes soient exigibles à échéances fixes — neuf et dix-huitmois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme —, sanstenir compte du lancement effectif des travaux.
Dans un contexte où les projets deconstruction connaissent des délais de mise en œuvre de plus enplus longs, en raison de conditions de financement tendues, deprocédures administratives plus complexes et de recours contentieuxnombreux, ce mécanisme crée une décorrélation croissante entrel’exigibilité de la taxe et la réalité du chantier.
Cette anticipation fiscale, quipeut représenter plusieurs millions d’euros, mobilise desliquidités importantes avant même le démarrage effectif desopérations. Elle fragilise la capacité d’investissement desporteurs de projets, notamment dans les secteurs industriel,logistique et commercial, et accroît le risque de blocage oud’abandon des opérations.
Elle engendre également, pour lescollectivités territoriales, des situations de remboursementcomplexes et imprévisibles lorsque les projets sont différés ouannulés.
Le présent amendement propose doncd’ajuster le calendrier d’exigibilité de la taxe d’aménagement afinde le rendre plus cohérent avec le cycle réel des projets deconstruction.
Les deux premiers acomptes dus pourles grandes opérations seraient appelés à la date de la déclarationréglementaire d’ouverture du chantier, et non plus à la date dedélivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Ce décalage ne modifie ni lemontant ni la nature de la taxe ; il vise uniquement àsécuriser les porteurs de projets, améliorer la lisibilité dudispositif et préserver la stabilité budgétaire des collectivités,en ne rendant la taxe exigible qu’à partir du moment où le projetdevient effectivement opérationnel.
Cette mesure permettrait de mieuxarticuler la charge fiscale avec la réalité économique ettemporelle des projets, de limiter les situations de préfinancementinutilement risquées, et de renforcer la prévisibilité tant pourles investisseurs que pour les collectivités.