ART. 28	N°I-623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-623
présenté par
M. Woerth, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Levasseur, M. Bothorel, M. Sorre et Mme Le Feur
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aumot :
« six  » 
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la décision du 15octobre 2024 d’abandonner la création du portail public defacturation, le dispositif de facturation électronique reposedésormais sur un réseau de plateformes privées partenaires del’administration, répertoriées au sein d’un annuaire central gérépar l’État. Les entreprises devront obligatoirement recourir àl’une de ces plateformes certifiées pour émettre, recevoir ettransmettre leurs factures électroniques.
Ce nouveau modèle oblige doncchaque entreprise à choisir une plateforme privée adaptée à sataille, à ses outils comptables et à ses processus internes. Cechoix demeure toutefois évolutif : il peut être revu en cas dechangement de prestataire, de fusion ou restructuration, ou encorepour répondre à de nouveaux besoins techniques ouorganisationnels.
Afin d’encadrer ces situations, legouvernement prévoit un mécanisme de portabilité des données entreplateformes, dont les modalités seront précisées par décret enConseil d’État. Il est envisagé que la plateforme d’originemaintienne un service de continuité minimale pendant une périoded’au moins six mois à compter du changement effectif deprestataire.
Cependant, ce délai apparaîtmanifestement insuffisant au regard des contraintes techniques etorganisationnelles que représente une telle migration. Lechangement de plateforme implique en effet des opérations lourdestelles que la transmission sécurisée et exhaustive des données defacturation, la reconfiguration des interfaces avec les systèmescomptables et ERP existants, la revalidation des flux clients etfournisseurs, souvent personnalisés, et la vérification descontrôles internes de conformité fiscale.
Pour la majorité des entreprises –qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’ETI, de PME ou demicro-entreprises – ces opérations nécessitent un délai plus longpour garantir la stabilité des systèmes et la sécurité des échangesde données sensibles.
Le présent amendement propose doncde porter à douze mois au lieu de six la durée minimale de serviceassurée par la plateforme d’origine lors d’un changement deprestataire.
Ce délai, à la fois réaliste et sécurisant, permettrait d’assurerune transition fluide entre plateformes, de préserver la continuitédes échanges économiques et de réduire les risques opérationnelspour les entreprises comme pour l’administration fiscale.
En renforçant la portabilité et lafiabilité du dispositif, cette mesure contribue à la réussite de lagénéralisation de la facturation électronique.