ART. 25	N°I-624 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-624 (Rect)
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 1 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement restaure le régime de franchise en base de TVAdans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dansla dernière loi de finances a légitimement inquiétés de nombreuxauto-entrepreneurs et indépendants.
Deux conséquences pour les auto-entrepreneurs : si cettemesure est adoptée, soit ils augmentent leurs tarifs, soit ilsdiminuent leurs marges, mais ce sont des entreprises qui vont seretrouver pénalisées alors même que les micro-entreprises sont lesplus fragiles. Je rappellerai que les autoentreprises constituent70% des faillites. 
Je rappelle que la mesure a été suspendue par le précédentGouvernement jusqu’au 31 décembre 2025.
La stabilité est donc indispensable pour les professionnelsconcernés.
Tel est le sens de cet amendement