APRÈS ART. 27	N°I-625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-625
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2004‑1484du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié :
1° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par letaux : « 10,45 % » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Son produit contribue au financementdes services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxespéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant aufinancement des SDIS.
 
Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, uneaugmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pressionbudgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleursservices de secours et une meilleure prévention des incendies etcatastrophes. Cette demande, valorisée dans plusieurs rapports dontceux de l’ENSOSP et de l’ADF sur la « valeur du sauvé » a étépartagée par tous dans le cadre du Beauvau de la Sécurité civile etest soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers deFrance.
 
Les contributions budgétaires au financement des SDISconstituent une dépense obligatoire des départements, mais le tauxde couverture moyen de la contribution des départements aux SDISpar la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021.
En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, lesdépartements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produitde la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementauxd’incendie et de secours (SDIS).
 
Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgetspropres des services départementaux d’incendie et de secours. Lesmodalités de répartition doivent être étudiées afin de mieuxprendre en compte les situations locales des SDIS lors del’allocation des ressources.
Après l’adoption de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visantà renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, il est nécessaire de financer lesSDIS de façon pérenne et stable pour qu’ils puissent agir face auxenjeux climatiques