APRÈS ART. 27	N°I-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-627
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 995 est ainsimodifié :
a) Au 3° , lesmots : « , des navires de commerce » sontsupprimés ;
b) Le 4° estabrogé ;
c) Le 7° est ainsimodifié :
– Après le mot :« transportées », sont insérés les mots : « parle rail » ;
– À la fin, le mot :« terrestres » est remplacé par le mot :« ferroviaires » ;
d) Les 11° ,11° bis et 11° ter sont abrogés.
2° Après le5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5°quinquies et un 5° sexies ainsi rédigés : 
« 5° quinquies À18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandisestransportées et responsabilité civile du transporteur, desaéronefs ; 
« 5° sexies À18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandisestransportées et responsabilité civile du transporteur, des naviresde commerce contre les risques de toute nature de navigationmaritime ou fluviale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever certains taux de la taxe surles conventions d’assurance (TSCA) afin de renforcer le financementdes services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
 
Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventionsd’assurance dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afind’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance. Ilrétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport etencourage la transition vers des transports moins émetteurs,notamment le rail.
 
Face à la multiplication des catastrophes liées au dérèglementclimatique — comme les incendies dévastateurs qui ont mobilisé cetété plus de 2 000 femmes et hommes dans l’Aude, ou encore lesinondations du Nord de la France — la pression exercée sur nosservices de secours n’a jamais été aussi forte.
Outre leurs missions traditionnelles de secours aux personnes,les SDIS sont de plus en plus sollicités pour répondre à dessituations d’urgence climatique, mais aussi pour pallier lesdifficultés du système de santé, marqué par la pénurie médicale etla crise de l’hôpital public.
Le fléchage de la TSCA vers les SDIS est ici justifié par lefait qu’aujourd’hui, les compagnies d’assurances sont les premièresà bénéficier de l’intervention des SDIS dans la lutte face auréchauffement climatique et l’assistance aux personnes. Garantir unégal accès aux secours, partout sur le territoire, constitue uneexigence fondamentale du pacte républicain. Les SDIS, souventdernier service public disponible 24h/24 dans de nombreuxterritoires, doivent disposer de moyens financiers à la hauteur desenjeux. C’est une condition essentielle pour assurer la sécurité denos concitoyens comme celle des sapeurs-pompiers, volontaires etprofessionnels.
Cet amendement vise ainsi à préserver le modèle français desécurité civile — unique en Europe — tout en lui donnant les outilsnécessaires pour faire face à l’intensification des risquesclimatiques. Le principe de la « valeur du sauvé », aujourd’huilargement partagé y compris dans les travaux du Beauvau de laSécurité civile, justifie que les compagnies d’assurance —principales bénéficiaires des interventions des SDIS — contribuentdavantage à leur financement via la TSCA. Cette taxe, acquittée parles assureurs, alimente principalement les budgets départementaux,dont une part est reversée aux SDIS.
Or, les départements, qui financent déjà environ 60 % du budgetdes SDIS (dont 20 % via la TSCA), disposent de marges de manœuvrede plus en plus limitées en raison de la perte de leur autonomiefiscale et de la hausse des dépenses liées à leurs compétencesobligatoires (collèges, action sociale, transports, etc.).
Face à l’urgence de renforcer durablement les moyens des SDIS,il est donc proposé d’augmenter significativement les recettesissues de la TSCA, en garantissant que ces ressources soientintégralement fléchées vers les services d’incendie et desecours.
Cette mesure permettrait une hausse de 50 % des recettes issuesde la TSCA pour les SDIS, soit environ +10 % de leur budgetglobal.
Cette réforme répond à une logique d’équité en mettant fin àplusieurs exemptions fiscales aujourd’hui injustifiées :
• suppression des exonérations sur les contrats d’assurance desnavires de commerce (hors pêche), des aéronefs et des poids lourds;
• non-prolongation de l’exonération sur les voituresélectriques, déjà largement subventionnées par ailleurs ; •maintien du taux actuel pour les contrats couvrant les activitésquotidiennes des Français (automobile, habitation, agriculture,industrie, etc.). Les recettes supplémentaires ainsi dégagéesseront intégralement destinées aux SDIS, via les départements, afinde renforcer leurs capacités d’intervention et de préparation faceaux défis climatiques à venir