APRÈS ART. 12	N°I-63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-63
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du1 de l’article 50‑0 du code général des impôts estcomplété par les mots : « , à l’exception deschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code dutourisme ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer lesoutils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale amodifié l’article 50-0 du code général des impôts afin de limiterl’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les personnes dontl’activité est de louer des meublés touristiques, notamment via desplateformes numériques telles que AirBnB. L’abattement a été réduità 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 eurosde revenus locatifs annuels). Dans la loi finalement promulguée,les chambres d’hôte et les logements classés continuent debénéficier d’un régime plus favorable que les meublés touristiquesnon classés, avec un abattement de 50 % pour un plafond de 77 700euros, même si ce régime demeure moins favorable que le précédent(71 % avec un plafond de 188 700 euros) alors même que les chambresd’hôte n’étaient pas visées dans la version finale du texte sortiedu Sénat. Contrairement aux meublés de tourisme, les chambred’hôtes impliquent un accueil au sein même du domicile despropriétaires, une présence constante, ainsi qu’un véritablepartage avec les voyageurs, contribuant à une expériencetouristique authentique et locale.
Dans les territoires ruraux, comme en Alsace et dans de nombreuxdépartements agricoles, les chambres d’hôtes jouent un rôleéconomique et social essentiel : elles participent au dynamismelocal, génèrent des emplois et représentent une source de revenuscomplémentaires pour de nombreux habitants. Dans un souci dedistinguer les chambres d’hôte des meublés de tourisme, lespremières participant pleinement à la dynamique touristique de nosterritoires, il est proposé un rétablissement de l’abattement à 71% pour les seules chambres d’hôtes.