ART. 23	N°I-630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-630
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 108,substituer au mot :
« interdites »
les mots :
« uniquement autorisées si lavente est effectuée par un opérateur en ligne directement détenupar un établissement agréé au sens du 3° del’article L. 3513‑18‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’interdiction de la vente à distancedes produits du vapotage.
Si cette mesure vise à mieux encadrer la distribution de cesproduits et à prévenir leur accès par les mineurs, elle emporte deseffets disproportionnés pour les opérateurs économiques respectueuxde la réglementation en vigueur.
En effet, plusieurs plateformes de vente à distance exercent leuractivité dans un cadre parfaitement légal, en respectant l’ensembledes obligations applicables en matière de vérification de l’âge desacheteurs, d’étiquetage et d’agrément. Ces acteurs contribuent àl’offre encadrée de produits de vapotage, en assurant la sécuritéet la conformité des produits proposés aux consommateurs.
L’interdiction générale de la vente à distance reviendrait àpénaliser ces opérateurs responsables, sans pour autant garantirune meilleure protection de la santé publique. Elle risquerait aucontraire de favoriser le développement de circuits parallèles oude ventes illégales en ligne, échappant à tout contrôle desautorités.
Le présent amendement vise donc à permettre la vente à distance desproduits du vapotage lorsqu’elle est exercée dans le strict respectdes conditions d’agrément prévues par le projet de loi.
Une telle approche permettrait d’assurer un équilibre entre lanécessaire protection de la santé publique et la préservation d’uncadre économique loyal et contrôlé.