APRÈS ART. 24	N°I-633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-633
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée une taxe due à raison des sommesencaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartiede la fourniture de services de publicité en ligne, de place demarché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quelque soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, lessommes ou les revenus mentionnés au III au titre del’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou decomparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personneautre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sontréputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un mêmeservice mentionné au I, le montant de la taxe est établiséparément pour chacune d’elles à partir des seules contrepartiesqu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe surla valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre desservices taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme lafraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaqueservice taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnessont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ceseuil est réparti entre ces redevables en proportion des montantsencaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement del’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou desrevenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montantsmentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuilmentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àinstaurer une taxe sur la publicité digitale.
La publicité digitale présente sur les plateformes numériques,en plus d’être une perte de recettes publicitaires considérablepour les producteurs d’information, conduit à une réelle perte dela qualité de l’information pour les lecteurs.
Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espaceinformationnel.
Les députés socialistes reprennent donc la proposition (numéro8) formulée par les états généraux de l’information d’instaurer unetaxe sur la publicité digitale, assise sur les revenus captés parles nouveaux acteurs numériques sur la publicité digitale.
Il souhaiteraient que le produit de cette nouvelle taxe soit auservice public de l’audiovisuel.
Il s’agirait ainsi de redistribuer une partie de la richesse quis’est déplacée vers les plateformes numériques, au profit desmédias d’information publics, afin que, selon l’expression d’EthanZuckerman, ancien directeur du Center for Civic Media du MIT,« ce qui divise » (la publicité ciblée) finance « cequi unit » (l’espace public).
En effet, après que la suppression de la publicité sur leschaînes publiques les aient privées de ressources propres (jamaisréellement compensées), les coupes budgétaires des gouvernementsMacron et les récentes réformes du financement de l’audiovisuelpublic sont venues encore fragiliser l’audiovisuel public. Prenantla suite de la CAP, l’octroi d’une fraction du produit de la TVA negarantit pas un financement pérenne, autonome et dynamique.
Ainsi, l’affectation de cette taxe à l’audiovisuel publiccontribuerait à le renforcer dans un moment où il est mis endifficulté.