APRÈS ART. 12	N°I-635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-635
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 93 du code général des impôts estcomplété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les médecins conventionnés soumis au régime dela déclaration contrôlée et dont le lieu d’installation est situédans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante oupar des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434-4 du code de la santé publiquebénéficient :
« – d’un abattement forfaitaire sur leur bénéfice noncommercial définit annuellement par décret ;
« – d’un abattement complémentaire à hauteur de3 % de leur bénéfice non commercial.
« Ces abattements n’ont pas le caractère de déductions pourfrais professionnels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permetde concilier deux des enjeux majeurs de la législature :
- Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès auxsoins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de lalutte contre les déserts médicaux
- Rééquilibrer les finances publiques
Dès lors, cet amendement propose de travailler sur lesabattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés.Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sontaujourd’hui de trois nature et cumulables :
- Abattement de 2% au titre des frais professionnels(blanchisserie, réception, cadeaux professionnels, etc.), en lieuet place d’une déclaration des frais réels ; réservé auxconventionnés secteur 1
- Abattement forfaitaire compris entre 770€ et 3050€, en fonctiondu type d’activité exercée et du montant du BNC, dit « abattementgroupe III »
- Déduction de 3% du BNC, dite « complémentaire »
Le coût pour les finances publiques de ces 3 dispositifs est estiméà plus de 350M€ par an, alors que leur fondement n’est pas ou trèspeu documenté et présente un effet d’aubaine élevé.
Concernant les frais professionnels, on pourrait estimer que, aumême titre que de nombreux entrepreneurs générant souvent deschiffres d’affaires inférieurs à des médecins, ces dernierspourraient tous déclarer « au réel » leurs frais. Bien quegénéreux, il est proposé à ce stade de conserver l’abattementforfaitaire de 2% pour frais réels, notamment dans la mesure où ilest réservé aux praticiens conventionnés secteur 1.
En revanche, il est proposé de réserver l’abattement forfaitairede groupe III et la déduction complémentaire de 3% aux praticiensinstallés dans des zones qualifiées de désert médical. Cesabattements se justifieraient dès lors par les efforts consentispar certains praticiens quant au choix de leur lieu d’installationet par la particularité de l’exercice dans nombre de ces zones.
Dans ces nouvelles moutures, le dispositif serait moins couteuxpour l’Etat (économie de l’ordre de 200M€ par an) et constitueraitpour les praticiens une incitation additionnelle à s’installer dansun désert médical. La définition annuelle par décret del’abattement groupe III permet à ce titre de doter le gouvernementd’un outil de pilotage du montant de l’incitation financière.
L’économie ainsi réalisée pourrait de surcroît être mobiliséedans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux (soutien audéveloppement de centres de santé en zone sous-dotée, etc.)