APRÈS ART. 10	N°I-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-637
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Bloch, Mme D’Intorni, M. Verny, M. Chaix, M. Fayssat, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Dufosset, M. Baubry, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Buisson, M. Emmanuel Taché, M. Chenu, M. Amblard, M. Barthès, Mme Ranc et Mme Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IV du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésionà une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles auprofit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage àcontinuer à poursuivre son activité pendant au moins cinqannées.
« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprèsde la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €,un plafond de 3000 €.
« Ce plafond est porté à 4 500 € pour les jeunesagriculteurs au sens de l’article L. 330‑1 du code ruralet de la pêche maritime.
« III. – En cas de fusion ou d’opérationassimilée intervenant au cours de la période mentionnée à ladernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de lacréance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuseest transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées àcompter du 1er janvier 2025. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôtmécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à lacession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et lapropriété dispersée des équipements. Cette logique, conçue dans unautre contexte économique, n’est plus adaptée à la réalité desexploitations modernes, soumises à la pression des coûts, à laconcurrence internationale et à la nécessité d’investir de manièreplus efficiente.
Aujourd’hui, la fiscalité décourage de fait les stratégiescollectives d’optimisation et de partage des charges. Pourtant, lamutualisation des outils au sein des coopératives agricolesreprésente un levier concret de réduction des coûts de production,sans subvention ni dépense publique supplémentaire. Les 18milliards d’euros que les exploitants consacrent chaque année à lamécanisation pourraient être utilisés plus rationnellement si lafiscalité incitait davantage à la coopération. Les CUMA, quin’en représentent que 4 %, illustrent un potentiel économiquelargement inexploité.
Le crédit d’impôt pour la mécanisation collective proposé viseprécisément à récompenser la bonne gestion et l’investissementintelligent plutôt qu’à multiplier les aides. Fixé à 7,5 % desdépenses de mécanisation collective, dans une fourchette de 500 à 3000 euros (ou 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs), il seraitconditionné à la poursuite de l’activité pendant cinq ans afin degarantir la pérennité de l’exploitation.
Ce dispositif ne crée pas une nouvelle dépense, mais réalloueintelligemment une charge fiscale déjà existante : la compensationserait assurée par un aménagement du régime d’exonération desplus-values de cession de matériel agricole, pour un coût constantestimé à 17 millions d’euros.