APRÈS ART. 19	N°I-638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-638
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Bloch, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Dufosset, M. Baubry, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Buisson, M. Emmanuel Taché, M. Barthès, Mme Ranc et Mme Roy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article 1519 B du code général desimpôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant prévu au présentarticle est majoré, entre le 1er janvier 2026et le 31 décembre 2028, de 17 935 € parmégawatt installé.
« Le produit de cettemajoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général del’État et de 50 % au profit des communes et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur leterritoire desquels sont implantées les installations. »
II. – Le III del’article 1519 D du code général des impôts est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant prévu au premieralinéa est majoré, entre le 1er janvier 2026et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt depuissance installée.
« Le produit de cettemajoration est réparti à raison de 50 % au budget général del’État et de 50 % au profit des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur leterritoire desquels sont implantées les installations. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du dispositif prévu par le présent articlepour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cetamendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filièresd’énergie renouvelable.
Alors que le photovoltaïque verra son imposition forfaitaire(IFER) relevée pour tenir compte de sa rentabilité accrue, ilserait incohérent que la filière éolienne demeure à l’écart de ceteffort contributif.
Il est donc proposé d’appliquer le même principe de majorationaux installations éoliennes terrestres et en mer  :
·       pour les éoliennesterrestres, le tarif actuellement fixé à 8,51 €/kW serait majoré de7,54 €/kW, portant le total à 16,05 €/kW ;
·       pour les éoliennesmarines, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majoréedans les mêmes proportions, pour atteindre 38 183 €/MW.
Enfin, ce amendement prévoit que la moitié du produit de lamajoration sera reversée aux collectivités d’implantation,consacrant un principe d’équité territoriale.