APRÈS ART. 12	N°I-643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-643
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis, sans faire applicationdu 6° de l’article 112, et aux articles 120 à123 bis du code général des impôts, au titre desexercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables decette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze moiset, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223A ou à l’article 223 A bis du code général desimpôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
III. – La contributionest due lorsque le total des revenus distribués mentionnésau I versés par une société lors de l’exercice considéré estsupérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribuésversés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise surla fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Ilest appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinqexercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cettemoyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV estmultiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entrele montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et audénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deuxdécimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virguleest augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ouégal à 5.
V. – Un décret fixe lesmodalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties,les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et dejugement des réclamations.
VI. – Le présent articleest applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gaucheet de l’écologie, vise à mettre en place une contributionexceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon lataille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus.
Il reprend l’idée du dispositif proposé par le députéJean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté parl’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recoursau 49‑3.
Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pourrécupérer de nouvelles recettes fiscales, en mobilisant lacontribution des plus aisés, afin d’éviter de s’en prendre aux plusprécaires en réduisant les investissements dans les servicespublics.