APRÈS ART. 3	N°I-645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-645
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du 3° del’article 750 ter du code général des impôts estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentéspropose de remédier à une faille présentée parl’article 750 ter du code général des impôts, relatif auchamp d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui auxgrandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros depatrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sanspayer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une annéeà l’étranger.
Cet amendement fait suite à une question écrite adressée auMinistre de l’économie et des finances par la députée ChristinePirès Beaune le 25 mars 2025 et restée sans réponse.
Le dernier alinéa de l’article 750 Ter du CGI stipuleque les biens (meubles ou immeubles) non situés en France ne sontsoumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier a résidéfiscalement en France au cours de six des dix dernières années.
Concrètement, se présentent des cas d’évitement de l’impôtfréquents et mis en œuvre par des avocats fiscalistes et autresconseillers spécialisés, reposant sur le schéma suivant :
– Un individu fortuné transfère sa résidence fiscale horsde France, généralement dans un pays ayant une fiscalité sur lesdonations très avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne,Luxembourg, etc.)
– Cet individu fait une donation de ce patrimoine à un oudes enfant(s) de moins de 6 ans résidant en France (généralementses petits-enfants)
– Le patrimoine transféré par ce biais est intégralementexonéré de DMTG, dans la mesure où le donateur ne réside pasfiscalement en France et où l’enfant de moins de 6 ans ne« comptabilise » pas six années de résidence fiscale enFrance
Notamment eu égard au contexte budgétaire actuel, il estprimordial d’accorder une attention particulière aux trous dans laraquette des impôts existants, cet amendement propose de gommerl’un d’entre eux en s’inspirant des dispositifs existants chezcertains de nos voisins (Allemagne, Finlande) qui taxent lesdonations que le donateur ou le donataire soit résident de l’État,et ce sans condition d’antériorité de résidence.
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentéspropose ainsi de supprimer le dispositif permettant d’exonérer deDMTG les actifs transférés par un donateur situé à l’étranger à undonataire ayant moins de six années parmi les dix dernières annéesde résidence fiscale en France »