ART. 10	N°I-646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-646
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie desoutils de la politique de gestion des risques en agriculture, et enviticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituerune partie sous forme de stocks.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significativel’efficacité du dispositif en permettant de dégager une trésoreriesupplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, enfaisant en sorte que 50% des sommes déduites au titre de l’épargnede précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal del’exploitation au lieu de 70%.