APRÈS ART. 10	N°I-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-647
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 75 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 €ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas étérevalorisé depuis 2018.
Il limite le développement des activités de diversification — enparticulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituentpourtant un levier essentiel de maintien du revenu et devalorisation des productions locales.
Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion(50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique desexploitations agricoles diversifiées et de soutenir les initiativescontribuant à la vitalité des territoires ruraux.