APRÈS ART. 27	N°I-648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-648
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Ide l’article 1394 B bis du code général desimpôts, les mots : « à concurrence de 30 % »sont remplacés par les mots : « à concurrence de50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de lapêche maritime est modifié ainsi :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre :« 2 » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Letaux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
III – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles françaises traversent une périoded’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continuedes charges de production et la baisse des revenus mettent en périll’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulierdans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participentdirectement à la souveraineté alimentaire et représentent un atoutmajeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscalsignificatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenirde la filière.
Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portantl’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties(TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleurdes difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à cesenjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, ilconvient d’élever ce taux d’exonération à 50 %.
Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitantset de renforcer la compétitivité d’un secteur déjà fortementfragilisé par les aléas climatiques, la concurrence internationaleet les entraves croissantes aux exportations.
Cependant, cette exonération ne saurait être mise en œuvre audétriment des communes, dont la TFNB constitue une ressourcebudgétaire essentielle et qui assurent une présence administrativeindispensable dans les territoires ruraux. Il appartient donc àl’État de compenser intégralement la perte de recettes pour lescollectivités locales.