ART. 3	N°I-65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-65
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« 3° L’une au moins de cesconditions est remplie :
« – Elles perçoivent desrevenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulédes produits d’exploitation et des produits financiers, horsreprises de provisions et amortissements ;
« – Leur activitéprincipale ne consiste pas en la participation active à la conduitede la politique de leur groupe constitué de sociétéscontrôlées directement ou indirectement, exerçant uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et àtitre purement interne, des services spécifiques, administratifs,juridiques, comptables, financiers etimmobiliers ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition du Gouvernement considère qu’une holding estpatrimoniale dès lors que ses produits d’exploitation etfinancier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sousréserve de remplir les autres conditions, elle est alorsfrappée par la taxe sur les actifs non affectés à une activitéopérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
Le présent amendement propose de renforcer l’identification ducaractère patrimonial d’une holding en ajoutant une conditionalternative à l’origine passive des produits, calquée sur laformulation qui restreint le pacte Dutreil aux holdinganimatrices. Ainsi, une holding dont les produits neseraient pas majoritairement passifs en raison d’une stratégied’optimisation quelconque serait tout de même frappée dès lorsqu’elle n’est pas animatrice au sens de l’article 787 B,c’est-à-dire si son « activité principale ne consiste pas enla participation active à la conduite de la politique de leurgroupe constitué de sociétés contrôlées directement ouindirectement, exerçant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,et auxquelles elles rendent, le cas échéant et àtitre purement interne, des services spécifiques,administratifs, juridiques, comptables, financierset immobiliers ».