APRÈS ART. 12	N°I-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-655
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Panonacle, M. Sitzenstuhl, Mme Vignon et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑65, lesmots : « 750 millions » sont remplacés par lesmots : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de lataxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ».Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandesplateformes numériques au financement des politiques publiquesfrançaises.
Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveaumondial à hauteur de 2 milliards d’euros.
La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier àl’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souventétrangères, et les acteurs économiques soumis à l’impôt sur leterritoire. Son rendement, d’environ 700 millions d’euros en 2024,demeure sans rapport avec les profits réalisés en France par lesgrands groupes du secteur.
Le doublement du taux constitue une réponse proportionnée auxtarifs douaniers décidés par les États-Unis à l’encontre deproduits français, en réaction à la taxe actuelle. Il s’agit d’unacte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France àdéterminer librement son régime d’imposition, sans céder à despressions commerciales extérieures.
Cette mesure s’inscrit dans l’attente de la mise en œuvre dudispositif multilatéral de taxation des grandes entreprisesnumériques prévu par l’OCDE. D’ici là, la France assume laresponsabilité de défendre une fiscalité équitable, fondée sur leprincipe que les bénéfices tirés du marché français doivent y êtreimposés.
Le surplus de recettes attendu contribuera à la souveraineténumérique et à la consolidation des finances publiques, sans pesersur les ménages ni sur les entreprises nationales.