APRÈS ART. 27	N°I-656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-656
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud, M. Sitzenstuhl, Mme Vignon et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bisdu code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurslocatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant laréforme de 2018.
Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond auloyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du biens’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquementchaque année au niveau de l’inflation sans vote du Parlement. Elles’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et estproche de 20 % depuis 2018. L’augmentation automatique de cetaux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter letaux d’imposition crée une confusion pour les propriétairesfonciers.
Il propose de désindexer les bases de taxe foncière del’inflation, afin de laisser aux exécutifs locaux la libertéd’augmenter ou non les impôts locaux. Une telle mesure n’enlèveévidemment pas la possibilité pour les collectivités d’appliquerl’inflation, mais elle permet que cette décision fasse chaque annéel’objet d’un débat local, en clarifiant les responsabilités sur leshausses éventuelles de la taxe foncière. Elle traduit ainsi notrevolonté de redonner aux collectivités une véritable marge demanœuvre sur leurs recettes, tout en préservant la possibilité pourle Parlement d’ajuster les valeurs locatives, comme c’était le casdans le régime antérieur.