APRÈS ART. 12	N°I-663 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-663 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud, M. Woerth et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase duquatorzième alinéa du 1 du III del’article 220 sexies du code général des impôts,le taux : « 30 % » est remplacé par lesmots :« 25 % pour les œuvres cinématographiques dontle budget de production est supérieur à 7 millions d’euros et20 % pour celles dont le budget est inférieur ou égal à 7millions d’euros et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre les recommandations de larevue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur lesaides au cinéma (2024).
Celle-ci propose de revoir à la baisse les taux du créditd’impôt pour dépenses de production cinématographique, afin demieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité etde limiter les effets d’aubaine.
La mesure ramène le taux du crédit d’impôt à 25 % pour lesfilms à budget élevé et à 20 % pour les productions dont lebudget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros, en cohérenceavec les propositions de l’IGF.
Elle permettrait une économie annuelle estimée à 30 millionsd’euros, sans remettre en cause la compétitivité du secteurcinématographique français.