ART. 36	N°I-667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-667
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aunombre : 
« 163 411 333 »
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au nombre : 
« 186 666 667 »
le nombre : 
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence,après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéassuivants :
« Il est opéré, au titre del’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie.
« Ce prélèvement est répartientre les établissements du réseau par CCI France et reversé aubudget général de l’État. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État résultant du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le niveau de financementdu réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI),conformément à la trajectoire pluriannuelle adoptée par leParlement dans les lois de finances pour 2023 et 2024.
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 fixe leplafond global de la taxe pour frais de chambres de commerce etd’industrie (TCCI) à 350 078 000 millions d’euros, répartis entre: 163 411 333 € pour CCI France et 186 666 667 € pour les CCIde région.
Cette réduction de 175 millions d’euros, soit près d’un tiersdes ressources publiques du réseau, remettrait en cause l’équilibrebudgétaire pluriannuel précédemment validé, qui prévoyait lemaintien du plafond à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, encontrepartie d’un effort global de 100 millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau : 40 M€ en 2024, 20 M€ en 2025, 20 M€en 2026 et 20 M€ en 2027.
Le présent amendement substitue donc à ces montants :
- 245 117 000 € pour CCI France,
- 279 883 000 € pour les CCI de région,
soit un total de 525 000 000 €, strictement conforme à latrajectoire financière votée.
Il prévoit également un prélèvement de 20 millions d’euros surles fonds de roulement du réseau pour 2026, réparti par CCI Franceet reversé à l’État, conformément à l’accord initialement concluentre le Gouvernement et les CCI.
Depuis 2013, les chambres de commerce et d’industrie ont déjàréduit leurs ressources fiscales de 66 % (soit -800 M€ par an) etleurs effectifs de 25 000 à 14 000 collaborateurs, tout enpoursuivant leurs missions d’accompagnement des TPE-PME, deformation, et de transition écologique et numérique.
Par conséquent, le rétablissement du plafond à 525 000 000 eurosn’est pas une faveur, mais la traduction du respect des engagementspris par l’État et le Parlement, la garantie de stabilité d’unréseau public en profonde mutation, et la condition de continuitéd’un service économique de proximité indispensable aux entreprisescomme aux territoires.