ART. 7	N°I-668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-668
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération desentreprises d’outre-mer (Fedom), a pour objectif de protéger lesterritoires ultramarins d’un choc économique et social majeur.
En effet, l’article 7 réduit de manière significative le soutienfiscal à l’investissement productif dans les outre-mer, entraînantune diminution estimée entre 300 et 400 millions d’euros par an surun total d’aides d’environ 1,226 milliard d’euros en 2023, sansétude d’impact préalable. Cette coupe disproportionnée risque defragiliser fortement des secteurs essentiels, tels que le tourisme,l’industrie, l’agriculture ou le BTP, avec des conséquencesdurables pour l’emploi et l’activité locale.
Plus précisément, cet article prévoit :
Une réduction de 11 points des taux de réductions et créditsd’impôt, ce qui se traduit par une baisse de 30 à 40 % de l’aidefiscale pour les porteurs de projets. Cette mesure uniforme netient pas compte des réalités locales et pèse particulièrement surles petites et moyennes entreprises, qui ont peu de fondspropres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises dela métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité deboucler leur plan de financement.
Un plafonnement des aides à 7 000 €/m² pour la construction oula rénovation de projets hôteliers, appliqué à l’ensemble desterritoires ultramarins. Ce seuil ne reflète pas les coûts deconstruction très variables selon les zones et risque decompromettre la réalisation des hôtels de grande catégorie, quisont essentiels à l’attractivité touristique et à la créationd’emplois.
Le conditionnement des aides pour l’achat de véhicules lourdsau respect de normes d’émissions précisées par décret, qui ne sontpas adaptées à la réglementation locale et difficilementapplicables dans ces territoires.
Le conditionnement des aides pour les hôtels et résidences detourisme à la réalisation d’au moins 5 % de dépenses dans deséquipements utilisant des énergies renouvelables ou des matériauxisolants, dont la définition exacte doit être fixée pararrêté.
Un allongement de la durée d’exploitation des investissementsdéfiscalisés pour certains secteurs, tels que les navires deplaisance de plus de 24 mètres, les avions long-courriers et lelogement intermédiaire.
Ces évolutions risquent de réduire drastiquement la capacitéd’investissement des entreprises ultramarines et d’entraver ledéveloppement économique et la création d’emplois.En conséquence,il est proposé de supprimer cet article et de reportertoute évolution du régime fiscal afin de préserver l’activité etl’emploi dans les territoires ultramarins.