ART. 9	N°I-67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-67
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ray
------------
ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – À la fin de la même deuxièmephrase du même 1 ter du même article 200 du codegénéral des impôts, sont insérés les mots : « et retenusà 3000 € pour les foyers fiscaux comptant au moins deuxenfants à charge ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à 3 000 € le plafond de don pourles foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge. Cettemesure vise à reconnaître les contraintes financières particulièrespesant sur les familles, souvent limitées dans leur capacité àcontribuer davantage à des causes d’intérêt général en raison decharges familiales élevées. Elle favoriserait ainsi uneparticipation plus équitable et inclusive à l’effort de solidariténationale.