APRÈS ART. 3	N°I-670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-670
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Panonacle et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du 1°du I, sont supprimés les mots : « acquis neuf ou enl’état futur d’achèvement ».
2° Le III est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération dedroits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instaurépar la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et àl’étendre aux acquisitions de logements anciens.
En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens,il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargnefamiliale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant,tout en maintenant la condition d’affectation à la résidenceprincipale. 
Cette mesure contribue à lutter contre la crise du logement et àfavoriser le transfert patrimonial entre générations, sans effetbudgétaire significatif au regard de son impact social etéconomique.