APRÈS ART. 10	N°I-672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-672
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. –  LeGouvernement peut, par décret, préciser les conditions danslesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et208 octies du code général des impôts sont exclues, lecas échéant, de l’assiette des cotisations et contributionssociales. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre ledispositif fiscal créé par l’article 10 du projet de loi definances pour 2026 et le traitement social applicable aux mêmesindemnités.
L’article 10 introduit une exonération d’impôt sur le revenu etd’impôt sur les sociétés pour la différence entre l’indemnitéperçue au titre de l’abattage sanitaire d’animaux reproducteurs etla valeur nette comptable correspondante, à condition deréinvestissement dans un délai d’un an.
Ces indemnités n’ont pas la nature de revenus d’activité : ellesconstituent des compensations destinées à permettre lareconstitution du cheptel et la poursuite de l’exploitation. Ilapparaît donc souhaitable que leur traitement social soit alignésur leur traitement fiscal.
Le présent amendement ouvre au Gouvernement la faculté, pardécret, de prévoir l’exclusion de ces sommes de l’assiette descotisations et contributions sociales.
Cette rédaction respecte strictement la séparation des domainesfiscal et social, conformément à la loi organique relative aux loisde finances, tout en permettant au pouvoir réglementaire d’assurer,le cas échéant, une parfaite cohérence d’ensemble dudispositif.